APL supprimées pour les étudiants non européens non boursiers dès juillet 2026

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Un décret paru au Journal Officiel, confirmé par le Conseil constitutionnel

C’est un changement qui va impacter des milliers de jeunes dans tout l’Hexagone, et particulièrement dans les Landes. À compter du 1er juillet 2026, les étudiants non européens et non boursiers ne pourront plus bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Le décret, publié dimanche au Journal officiel, vient concrétiser une mesure portée par le projet de loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi en urgence par plusieurs associations, a validé l’article le 19 février dernier, jugeant la disposition conforme à la Constitution.

Ce qu’on observe sur le terrain, c’est une inquiétude réelle parmi les étudiants étrangers présents dans les Landes. Beaucoup d’entre eux arrivent avec un visa étudiant, sans bourse française et sans droits automatiques à une activité professionnelle régulière. Concrètement, la suppression des APL risque de mettre en difficulté leur équilibre budgétaire et leur capacité à se loger décemment.

Qui est concerné ? Qui est épargné ?

Il faut le dire clairement : la mesure ne touche pas tous les étudiants étrangers de la même manière. Sont exclus du dispositif les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui ne perçoivent pas de bourse d’État et qui n’exercent ni apprentissage ni activité salariée. En revanche, les étudiants extra-européens qui suivent une formation en apprentissage ou qui justifient d’un emploi régulier en parallèle de leurs études continuent à percevoir les APL. De même, les titulaires d’une bourse sur critères sociaux ou d’une bourse d’enseignement supérieur restent éligibles.

Ce qu’on peut souligner, c’est que le dispositif introduit une forme de sélectivité économique au sein de la population étudiante étrangère. Dans les faits, un jeune Malien inscrit en licence à Bayonne sans emploi et sans bourse se retrouvera sans aide au logement, tandis qu’un étudiant canadien alternant en entreprise conservera son APL. Au-delà des discours sur l’attractivité académique, c’est une logique comptable qui s’impose.

Les chiffres dans les Landes : une réalité tangible

Pour mesurer l’impact local, je me suis rendue sur le campus de Mont-de-Marsan et à l’antenne universitaire de Bayonne. Selon les services des relations internationales des universités de Pau et des Pays de l’Adour, environ 350 à 400 étudiants non européens non boursiers sont inscrits sur les sites landais cette année. La plupart viennent d’Afrique francophone (Maroc, Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire) et d’Amérique latine. Pour beaucoup, l’APL représentait entre 100 et 150 euros mensuels, soit une part non négligeable de leur budget logement.

« Je ne sais pas comment je vais faire », confie Aminata, étudiante en master 1 à Bayonne, originaire du Sénégal. « Mon loyer est à 450 euros, j’ai un petit boulot de 10 heures par semaine, mais sans l’APL, je dois trouver 150 euros de plus tous les mois. » Son cas n’est pas isolé. Ce qu’on observe, c’est une bascule vers des logements plus précaires, parfois insalubres, ou vers la colocation contrainte.

Un impact sur le marché immobilier local

Les conséquences de cette mesure ne se limitent pas à la précarité individuelle. Le marché locatif landais, déjà sous tension, risque de connaître des déséquilibres. Concrètement, les propriétaires des secteurs de Bayonne, Anglet, Biarritz et Mont-de-Marsan pourraient voir leur clientèle étudiante étrangère se raréfier, ou au contraire, se tourner vers des logements non éligibles aux APL. Certains bailleurs, interrogés sur le terrain, disent redouter une hausse des impayés et une rotation accélérée des locataires.

Au-delà des discours, les associations étudiantes landaises tirent la sonnette d’alarme. La Fédération des associations générales étudiantes (Fage) a déjà interpellé la préfecture des Landes pour demander un accompagnement spécifique. Il faut le dire : dans un département où l’offre de logements étudiants est déjà limitée, retirer une aide aussi structurante sans prévoir d’alternative, c’est fragiliser tout un écosystème.

Un cadre juridique désormais verrouillé

La validation par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 a levé les ultimes obstacles juridiques. Après un premier mouvement de contestation, plusieurs associations avaient déposé un recours, arguant d’une rupture d’égalité et d’une atteinte au droit au logement. Les Sages ont jugé que la différence de traitement entre étudiants boursiers et non boursiers était justifiée par un motif d’intérêt général lié aux finances publiques. La mesure est donc entrée en vigueur sans aménagement.

Sur le terrain, ce qui inquiète les acteurs locaux, c’est l’absence de période de transition. Les étudiants concernés n’ont eu que quelques semaines pour s’adapter. Les services universitaires de Bayonne et Mont-de-Marsan multiplient les permanences d’information, mais les solutions de court terme manquent. Certains étudiants envisagent d’abandonner leur cursus pour rentrer dans leur pays d’origine, faute de moyens financiers.

Restrictions budgétaires et choix politiques

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de maîtrise des dépenses publiques. Le gouvernement a justifié cette exclusion par la nécessité de réaliser des économies, évaluées à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Mais ce qu’on peut se demander, c’est quel message est envoyé aux étudiants étrangers qui choisissent la France pour la qualité de son système universitaire.

Dans les Landes, les établissements d’enseignement supérieur (l’IUT, le département STAPS, les licences professionnelles) accueillent une proportion croissante d’étudiants internationaux. Leur présence participe à l’animation des campus et à l’ouverture culturelle de nos villes moyennes. Il faut le dire : derrière les chiffres, ce sont des parcours de vie qui se jouent.

Concrètement, pour les étudiants non boursiers qui restent, une seule porte de sortie s’ouvre : trouver un emploi salarié ou une alternance. Mais dans un département où le marché du travail étudiant est déjà saturé (saison touristique, emplois précaires), l’équation est difficile à résoudre. Les associations locales appellent les collectivités à mettre en place un fonds d’aide d’urgence, mais aucune annonce officielle n’a été faite à ce stade.

Une mesure qui pourrait creuser les inégalités

Ce qu’on peut dire, c’est que la suppression des APL pour ces étudiants ne concerne pas seulement une question budgétaire : elle touche à l’égalité des chances. Les étudiants extra-européens non boursiers sont souvent issus de milieux modestes, avec un accès limité aux ressources familiales. Beaucoup financent leurs études grâce à des économies personnelles ou à un prêt. L’APL leur permettait d’accéder à un logement décent sans s’endetter davantage.

Dans les Landes, le coût des loyers, notamment sur la côte basque, reste élevé. Priver ces jeunes d’une aide de 100 à 150 euros, c’est les exposer à un choix cornélien : se loger dans des conditions indignes ou renoncer à leurs études. Au-delà des discours sur l’attractivité de la France, l’image renvoyée auprès des pays partenaires pourrait ternir la réputation de nos universités.

Pour l’heure, les étudiants concernés cherchent des solutions à l’amiable : déménagement vers des logements plus modestes, colocation à plusieurs, ou recours aux associations caritatives. Mais le temps presse. Le 1er juillet 2026 est à peine dans quelques semaines.

En attendant, je continue de suivre ce dossier sur le terrain, auprès des acteurs locaux et des étudiants. Car c’est bien dans les détails du quotidien que se joue la solidarité de nos territoires.